Conditions générales

Domaine d'application

Le portail d'emplois seasonary.com est géré par la société Seasonary GmbH basée à Dresde (Allemagne) - ci-après dénommée Seasonary. Ces conditions d'utilisation générale s'appliquent à tous les contrats entre le client et Seasonary.

Publication d'annonce

La publication des offres d'emploi sur seasonary.com se fonde sur une commande en ligne contractuelle confirmée par le client. Le contrat avec le client intervient soit en confirmant l'acceptation de l'offre, soit par la publication de l'annonce demandée par le client. Il n'y a aucun transfert de droits de propriété, licences ou autres droits sur le logiciel de Seasonary avec la réalisation du contrat. La publication d'une offre d'emploi est uniquement garantie par Seasonary si le client fournit toutes les informations nécessaires et le matériel d'image de l'entreprise dans les formats de fichier requis. Une disposition personnelle et des souhaits particuliers de placement du client ne peuvent pas être pris en compte.

Traitement et délai

Les annonces seront mises en ligne à la date demandée par le client, avec néanmoins une période de vérification et de traitement pouvant aller jusqu'à six heures entre la réception de la commande et la publication. Si le client n'a pas indiqué de date de publication, la mise en ligne sera effectuée immédiatement après l'achèvement des vérifcations et du temps de traitement requis.

Droit d'opposition

Seasonary se réserve le droit de refuser des commandes en raison de leur contenu, de leur origine ou de leur forme technique selon des principes unitaires et factuellement justifiés, si leur contenu méconnaît les lois, les règlements officiels ou la moralité selon leur appréciation ou si la publication est inacceptable. Si un tel contenu a déjà été publié, Seasonary peut supprimer tout ce contenu. Le rejet ou le retrait sera communiqué au client immédiatement par email. Ce règlement s'applique également dans le cas où des liens vers des sites qui violent les lois, les règlements officiels ou la décence commune auront été placés sur des pages au nom du client . L'obligation de paiement du client reste néanmoins inchangée.

Responsabilité du contenu

La responsabilité du contenu et l'admission légale des informations fournies pour la publication de l'offre d'emploi sont de la seule responsabilité du client. Seasonary n'a aucune obligation de vérifier les annonces afin de déterminer si elles violent les droits de tiers. Le client devra indemniser Seasonary de toute réclamation par des tiers découlant de l'exécution d'une commande, même si elle est annulée, et devra rembourser Seasonary pour tous les coûts encourus en vertu de cette dernière.

Transfert des droits d'utilisation

En transmettant des images et des données, le Client accorde à Seasonary une licence mondiale (avec droit de sous-licence), non exclusive et sans redevance, d'utilisation de ce contenu sur tous les supports et dans tous les canaux de distribution actuels ou futurs, de reproduire, adapter, publier, transmettre et distribuer. En passant la commande, le client confirme qu'il dispose de tous les droits d'utilisation nécessaires pour le matériel photographique et les données et qu'il peut en disposer librement. Si les droits protégés du client (marques et droits d'auteur) sont utilisés lors de la publication de l'annonce, le client accorde le droit d'utiliser ces droits lors de la commande.

Délai de réclamation

Une réclamation doit être déposée dans les trois jours suivant la publication en ligne. Dans ce cas, le client a droit à la suppression immédiate des vices reprochés ainsi qu'à la prolongation de la période de mise en ligne de l'annonce.

Garantie

Le maintien de l'annonce a lieu sans que Seasonary fournisse au client respectif la garantie d'un nombre quelconque d'accès en ligne et de candidatures.

Délai de conservation des données

À la fin de la publication de l'offre d'emploi (commutation hors ligne), Seasonary supprime toutes les données concernant cette offre d'emploi. Les données de l'entreprise déposées et le matériel d'image stocké restent enregistrés jusqu'à la suppression de son compte par le client.

Délai de paiement

Sauf accord contraire, la facture pour le service payant sera préparée immédiatement après le passage de la commande et envoyée au client. Les factures sont payables sans déduction par paiement préalable, virement bancaire et carte de crédit .

Extension de la période de publication

En cas de dysfonctionnement entraînant l'interruption temporaire de la mise en ligne, le client a droit à une prolongation de la période de service équivalent à la période pendant laquelle son offre d'emploi n'était pas disponible. Le client n'a pas droit à d'autres réclamations.

Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, Seasonary peut facturer des intérêts de retard et les frais de recouvrement appropriés. En cas de défaillance, Seasonary est en droit de différer la poursuite de l'exécution de toutes les commandes déjà émises ou en cours jusqu'au paiement intégral des montants dus et d'exiger le paiement anticipé des commandes futures. Il en va de même pour les doutes justifiés sur la solvabilité du client.

Rétractation

Les règlements divergents nécessitent une forme écrite.

Lieu de juridiction

La loi appliquée est celle de la République fédérale d'Allemagne. Le lieu de juridiction est Dresde.

Clause de sauvegarde

Si certaines parties de ces termes et conditions étaient invalides, cela n'en affecte néanmoins pas la validité des autres parties.

Mise à jour : octobre 2017